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ma question etait , d'apres toi , qu'est ce que cela pourrait etre ...
la loi que j'ai enoncée est bidon et n'existe pas mais plutot pour donner le genre de loi za3ma Za"ma
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une simple loi pour le Quatrieme point ? qu'est cela pourrait bien etre ?
Art.2626 Toute entreprise non rentable doit etre privatisée
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L'accord au titre du nouveau mécanisme élargi de crédit auquel sont parvenus la Tunisie et le Fonds Monétaire International (FMI) devra soutenir un programme de réformes économiques élaboré par les autorités tunisiennes.
Ce programme a pour objectif de rétablir la stabilité extérieure et budgétaire de la Tunisie, de renforcer la protection sociale et de promouvoir une croissance plus forte, plus verte et inclusive ainsi que la création d'emplois par le secteur privé.
Plus précisément, le FMI explique que le programme de réformes des autorités tunisiennes permettra de :
1- Améliorer l'équité fiscale en prenant des mesures pour intégrer le secteur informel dans le filet fiscal et en élargissant l'assiette fiscale pour garantir des contributions équitables de toutes les professions.
2- Contenir les dépenses et créer un espace fiscal pour le soutien social. Les autorités ont déjà pris des mesures pour contenir la masse salariale de la fonction publique et ont commencé à éliminer progressivement les subventions généralisées et inutiles des prix par le biais d'ajustements réguliers des prix qui lient les prix nationaux aux prix internationaux, tout en offrant une protection ciblée adéquate aux segments vulnérables (notamment par le biais de transferts sociaux).
3- Renforcer le filet de sécurité sociale en augmentant les transferts en espèces et en étendant la couverture des filets de sécurité sociale afin de compenser les ménages vulnérables pour l'impact de la hausse des prix.
4- Entreprendre un programme complet de réformes des entreprises publiques en commençant par la promulgation d'une nouvelle loi.
5- Accélérer les réformes structurelles pour renforcer la concurrence et créer des conditions transparentes et équitables pour les investisseurs en rationalisant et en simplifiant les incitations à l'investissement.
6- Renforcer la gouvernance et la transparence dans le secteur public, notamment par un diagnostic complet de la gouvernance afin d'établir une feuille de route pour les réformes.
7- S'adapter et renforcer la résilience au changement climatique en encourageant les investissements dans les énergies renouvelables ainsi que la gestion des terres et des eaux (usées) et les mesures visant à préserver les lignes côtières, l'agriculture, la santé et le tourisme de la Tunisie.
8- Protéger le pouvoir d'achat des Tunisiens face à une inflation élevée et qui s'accélère.
Enfin, le FMI souligne que la communauté internationale a un rôle important à jouer pour faciliter le programme des autorités en débloquant rapidement des financements afin d'assurer le succès des efforts de politiques et de réformes des autorités tunisiennes.
Omar El Oudi
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